BULLETIN D’INFORMATION OCTOBRE-NOVEMBRE 2024
BULLETIN D’INFORMATION OCTOBRE-NOVEMBRE 2024
Bulletin d’information N° 433
Des questions sociales fiscales et économiques sont traitées dans ce nouveau numéro offert à nos adhérents.
VIE SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE :
Dans la vie syndicale et professionnelle, vous trouverez le calendrier de toutes les réunions auxquelles UCAPLAST a participé durant les mois de octobre/novembre 2024 :
- Agenda social
- CCN Caoutchouc
- CCN Plasturgie
Dans les questions juridiques et sociales, de nombreuses questions ont été traitées, à savoir :
QUESTIONS JURIDIQUES ET SOCIALES :
- Relèvement du SMIC au 1er novembre 2024: incidences sur l’activité partielle et l’APLD
- Assurance chômage: publication du décret de prolongation du régime actuel d’indemnisation et de bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024 et signature par la CPME d’un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Obligation d’informations relatives à l’articulation congés payés et maladie (rappel des règles en cours pour les salariés encore en contrat)
- Signature par la CPME d’un ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentées
- Mise à la signature d’un ANI « relatif à l’évolution du dialogue social » (CPME non signataire)
- Travail à temps partagé aux fins d’employabilité: l’expérimentation est prolongée de 4 ans.
QUESTIONS FISCALES/ PAIES :
- IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : les règles de calcul transitoires sont pérennisées et le décret du 12 avril 2021 abandonné
- Contributions formation et taxe d’apprentissage : la rubrique du BOSS est entrée en vigueur le 1er novembre 2024
QUESTIONS HYGIENE SANTE SECURITE ENVIRONNEMENT :
- Publication à venir des livrets de sinistralités 2022 et 2023
- Modification des règles sur les données des filières REP (responsabilité élargie des producteurs)
- Articulation congés payés et arrêts maladie : règles applicables aux pourvois en cours 27
- Congés payés acquis au-delà d’un an d’arrêt de travail pour AT/MP : la loi n’est pas rétroactive, mais les salariés peuvent quand même prétendre à des droits
- Licenciement économique : une offre de reclassement sans l’une des mentions minimales légales prive la rupture de cause réelle et sérieuse
- Le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
- Inexécution du préavis : même en l’absence de faute grave, le salarié peut se voir privé de son indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il est responsable de son inexécution
- Solde de tout compte : le solde de tout compte non signé par le salarié n’a aucun effet sur le délai de prescription.
Dans les données économiques, de nombreuses informations (Taux, indices, etc …) vous sont fournies, à savoir :
- Taux De Change
- Cours Internationaux Des Matières Premières Importées
- Evolution Des Prix Des Matières (En % Par Rapport Au Volume)
- Indices De Prix De Production De L’industrie Française
- Indices bruts De La Production Industrielle (Ipi)
- Indices De Chiffres D’affaires En Valeur (Ica)
- Taux Des Comptes D’associes
- Seuils de l’usure au 1er octobre 2024
- Indicateurs socio économiques:
- Salaire Minimum De Croissance (Smic) Et Minimum Garanti (Mg)
- Indice Des Taux De Salaires Horaire Des Ouvriers
- Indice Des Salaires Mensuels De Base De L’ensemble Des Salaries
- Indice Mensuel Du Cout Horaire Du Travail Révisé
- Prix à La Consommation
- Indices de référence des loyers du 2nd trimestre 2024
- Marche Du Travail, Emploi (Emp)
Vous trouverez, ci-dessous, pour consultation, le bulletin d’information réservé à nos adhérents pour la période de mai et juin 2024
