UCAPLAST – INFO FLASH CORONAVIRUS N° 66
UCAPLAST – INFO FLASH CORONAVIRUS
Nous vous transmettons, ci-dessous, l’arrêté du 20 mai 2020 publié au JO du 21 mai fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100KM.
Ce nouveau modèle intègre comme motif autorisé les déplacements « liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés » .
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