UCAPLAST – INFO FLASH CORONAVIRUS N° 51

Pour votre information a été publiée ce matin l’ordonnance N° 2020-460 faisant évoluer divers dispositifs préexistants ou apportant des précisions sur ces derniers.

Cela concerne notamment le fonctionnement des Centre de Formalités des Entreprises (CFE) , le Fonds de Solidarité (FDS) ainsi que certaines dispositions relatives à l’activité partielle, notamment la prise en compte dans les heures non travaillées indemnisables, des heures de travail au delà de la durée légale ou collective, sous réserve d’une stipulation contractuelle ou conventionnelle antérieure…