UCAPLAST – INFO FLASH CORONAVIRUS N° 22
UCAPLAST – INFO FLASH CORONAVIRUS
Le Parlement a adopté le projet de loi organique et le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Ces textes prévoient un état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie de Covid 19.
Le titre II du projet de loi porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Il comporte des habilitations pour permettre au gouvernement de prendre des mesures par ordonnances.
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