Obligation d’accessibilité des ERP

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite

• Qu’est-ce qu’un ERP ?
  Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et
  enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel.
  Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation.

• Quelle est l’obligation?
  Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles
  aux personnes handicapées.
  Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont
  tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les
  travaux nécessaires dans un délai limité.