Consultation publique sur la loi Pacte

Vous trouverez, ci-dessous en pièce jointe la Consultation publique sur la loi Pacte et les avis et propositions de la CPME

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises est entré dans une nouvelle phase.

Depuis le 15 janvier et jusqu’au 5 février 2018, plusieurs propositions sont mises à consultation. Par ailleurs, la consultation est ouverte à toutes autres propositions.