Communiqué CPME – Relation de confiance avec l’administration fiscale

Communiqué CPME – Relation de confiance avec l’administration fiscale : la CPME salue une volonté affichée de privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction

Plusieurs mesures destinées à créer une nouvelle relation de confiance ont été annoncées  par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

Parmi elles, Bercy propose un « accompagnement fiscal personnalisé pour les PME ».

Inciter les PME à se rapprocher de l’administration fiscale sans crainte de contrôle ultérieur ne sera pas chose facile. Chacun aurait pourtant à gagner à développer ces liens de partenariat mais une relation de confiance se bâtit dans le temps.

La CPME tient cependant à saluer cette initiative qui répond à sa volonté de voir l’administration privilégier l’accompagnement plutôt que la sanction.

On peut toutefois regretter que cet accompagnement fiscal personnalisé soit limité aux entreprises à caractère innovant, dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME.

« L’amélioration des délais de réponses aux demandes de rescrit » ou « la mise en œuvre d’une démarche spontanée de mise en conformité fiscale » pour permettre à certaines entreprises qui le souhaiteraient de rectifier leur situation en cas d’anomalies, vont également dans le bon sens.

La Confédération des PME est, à l’inverse, plus réservée sur la mise en place d’une « attestation de conformité fiscale », qui a un parfum de fausse bonne idée. Même si elle n’est pas obligatoire en théorie, elle risque de le devenir dans la pratique.

Enfin, le ministre a proposé la mise en place d’une concertation plus fructueuse en installant une nouvelle instance de dialogue avec les entreprises. La Confédération est prête à y participer.

En complément du communiqué de presse, nous vous prions de trouver ci-dessous :

• Le lien vers les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » qui ont été présentées ce matin,
• La circulaire du 19 février 2019 relative à l’expérimentation d’une limitation de la durée globale des contrôles des PME,
• La circulaire présentant le dispositif de demande spontanée de mise en conformité fiscale.