Confidentialité des comptes de résultat

Chaque année, une entreprise doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.

Les documents à déposer sont les suivants :

•  le bilan,
• le compte de résultat,
• l’annexe aux comptes.

Toutefois, récemment, les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe ont récemment été assouplies pour les petites entreprises.

Nous vous faisons un point sur ces nouvelles mesures de simplifications mises en place par le gouvernement.